Conditions Générales de Vente

Généralités

Toutes les ventes de la société « ADRISH REPROG », dirigée par Monsieur Adrien CETOIS, sont soumises aux présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») qui prévalent sur toutes autres stipulations, conditions d’achat, propositions ou communications antérieures et sur toutes conditions générales d’achat du client, même régulièrement transmises, sauf dérogation formelle et écrite de la part de Monsieur Adrien CETOIS. Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute commande. Le client accepte sans condition l’intégralité des présentes conditions générales de vente par la signature du bon de commande.

Responsabilité

Certaines prestations vendues par ADRISH REPROG sont exclusivement réservés à la compétition automobile, non homologués par les constructeurs et les assureurs.

La reprogrammation entraîne une modification des caractéristiques techniques du véhicule constituant des transformations notables au sens de l’article R 321-16 du code de la route, ce qui entraîne la perte de la garantie constructeur et pourrait servir d’argument à des assureurs pour ne pas couvrir les sinistres.

En cas d’utilisation sur route, il appartient au client d’informer la Direction en charge de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) compétente de la transformation du véhicule afin d’obtenir une nouvelle homologation. ADRISH REPROG ne saurait être tenue responsable en cas de remise en cause d’une garantie constructeur, d’une casse mécanique ou électronique, ou encore d’un défaut de couverture par l’assureur du client. Le client a toute connaissance et accepte pleinement la caractéristique des services et les risques mentionnés ci-avant qui découlent de leur utilisation.

Le propriétaire du véhicule devra adresser à la préfecture de son domicile, qui transmettra le dossier au service des mines, une demande de réception comportant une notice descriptive des modifications apportées au véhicule tel qu’il était lors de la précédente réception. Le propriétaire devra en outre, et ce dans les quinze jours suivant la transformation du véhicule, adresser au Préfet du département du lieu d’immatriculation une déclaration de la transformation accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière. Le défaut de déclaration dans le délai est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

L’utilisateur ayant été informé des risques qu’il encourait en ne respectant pas cette réglementation, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée.

Tarifs

Les services et renseignements présentés sur le site Internet https://www.adrish-reprog.com sont proposés par ADRISH REPROG.

Les prix indiqués sont des prix maximum conseillés toutes taxes comprises et sont indicatifs. En raison de la mise à jour continue, les produits et leurs prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix définitif à prendre en considération et facturé sera celui indiqué sur la facture lors de l’achat.

Conditions de paiement

Les ventes réalisées par ADRISH REPROG sont toujours faites exclusivement au comptant, sauf accord préalable de ADRISH REPROG d’une facilité de paiement qui sera alors indiquée sur la facture.

Tout retard de paiement fera courir, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture et jusqu’au règlement effectif et intégral, à l’application de pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en application du décret n°2012-1115 en date du 2 octobre 2012.

De même, toute défaillance ou/et retard de paiement autorise ADRISH REPROG à suspendre les expéditions de toute nouvelle commande dès le premier jour de retard de paiement de la précédente commande et ce dans l’attente du règlement du solde par le client.

Ne disposant pas d’un terminal de paiement bancaire, le paiement s’effectue exclusivement en chèque ou en espèces.

Délais et livraison

Les délais de livraisons peuvent varier selon la complexité des véhicules. Le délai de livraison maximum à compter de la signature du bon de commande est de 48h.

Les cas fortuits ou de force majeure, tels que définis par la jurisprudence, ou toutes circonstances non imputables à ADRISH REPROG lui donnent le droit de suspendre l’exécution des commandes pendant un délai égal à la durée du cas fortuit ou de force majeure, et ce, sans aucune indemnité.

Toute réclamation pour non conformité de produits à la livraison devra être impérativement transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à ADRISH REPROG dans les huit (8) jours suivant réception des produits (date indiquée sur le bon de livraison). A défaut, aucune réclamation ne sera admise.

Garanties

Le droit de rétractation de 15 jours ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21-8, le service étant nettement personnalisé suivant la demande du consommateur. En signant le bon de commande, le droit de rétractation est perdu d’office.

La mention « satisfait ou remboursé » concerne l’augmentation des performances et est valable pour une durée d’une (1) semaine sans condition à compter de la date de livraison par ADRISH REPROG. La demande de remboursement devra être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à ADRISH REPROG. Aucun autre recours ne sera accepté par ADRISH REPROG.

Garantie légale de conformité (Art. L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation)

En cas d’anomalie constatée dans le programme électronique, ADRISH REPROG s’engage à procéder à un échange dans les 7 jours suivant la réclamation. Cette garantie est applicable seulement s’il est avéré que l’anomalie était présente le jour de la livraison. La garantie légale de conformité est applicable pendant 2 ans sans frais.

Protection des données personnelles

Les informations vous concernant sont conservées conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004. Vous disposez, sur demande préalable écrite, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression auprès de ADRISH REPROG, pour l’ensemble des informations communiquées. Pour l’exercer, adressez-vous à adrish.reprog@gmail.com

Invalidité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV devait être tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres stipulations des CGV conserveraient leur force et leur portée, et la clause non-valide serait remplacée par une disposition valide dont le contenu sera conforme à l’intention initiale de ADRISH REPROG.

Droit applicable et attribution de juridiction

Le droit applicable est le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents et seul le droit français sera applicable.

Contact

En cas de réclamation ou de questions complémentaires, merci de rentrer en contact en priorité avec Adrien CETOIS, dirigeant de ADRISH REPROG :

– Par téléphone au 07 70 03 87 63

– Par mail à adrish.reprog@gmail.com

– Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse :

ADRISH REPROG
24 Rue du Château Grillon
33530 Bassens

Acceptation

En ayant recours aux services de ADRISH REPROG :

• J’accepte sans réserve les conditions générales de vente précédentes.
• La prestation demandée étant nettement personnalisée et effectuée immédiatement dans la journée du rendez-vous, je demande l’exécution immédiate de la prestation et reconnais par conséquent, ne plus bénéficier de mon droit de rétractation de 15 jours.